Contrefaçon - Lexique

Les acteurs publics de la lutte, leurs moyens d'actions

Le CNAC , ses missions, ses membres, ses actions...

Particulier ou entreprise, se prémunir et agir face à la contrefaçon

Actualités du CNAC et de la lutte anti-contrefaçon

Communiqués de presse de la lutte anti-contrefaçon


		Action au fond				Action en justice que j'engage devant le tribunal de grande instance (ou dans certains cas devant le tribunal de commerce) du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation du dommage. Cette action vise d'abord à faire reconnaître les actes de contrefaçon que je reproche à mon adversaire. Elle permet de faire interdire la poursuite ou la reprise de ces actes, d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de faire publier le jugement rendu. Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation des produits et instruments ayant servi à commettre le délit ainsi que leur destruction ou leur remise à ma demande.

		Action en contrefaçon				Action judiciaire que je peux engager pour faire valoir mes droits de propriété intellectuelle.

		Action en référé ou en la forme des référés				Action rapide et simplifiée, complémentaire de l'action au fond, me permettant d'obtenir du président du tribunal de grande instance des mesures conservatoires, telle la suspension de la fabrication ou de la commercialisation des produits litigieux, en attendant qu'une décision soit prise par la juridiction saisie sur l'action au fond. Je peux être tenu de constituer une garantie destinée à indemniser le présumé contrefacteur, dans l'hypothèse où l'action au fond échouerait, c'est-à-dire dans le cas où la juridiction saisie estimerait qu'il n'y a pas d'acte de contrefaçon ou que mon action est mal fondée.

		Antériorité				Document de toute nature dont la date et le contenu sont certains, établi avant le mien. Ce document peut m'empêcher d'obtenir un droit exclusif et il est donc important de toujours effectuer des recherches d'antériorités.

		Avocat				La liste des avocats spécialisés en propriété intellectuelle est disponible auprès de chacun des 181 barreaux français. Il existe une Association des Avocats de Propriété Industrielle (AAPI), dont tout les membres sont des avocats spécialisés dans ce domaine. Les organes de l'AAPI ainsi que la liste des membres figurent sur le site internet de l'INPI.


		Brevet				Titre de propriété industrielle délivré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui me confère un droit exclusif sur une invention pendant une période de 20 ans et qui me permet d'interdire à toute personne d'exploiter l'invention sans autorisation. On ne peut pas breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire non divulguée avant la date du dépôt (voir divulgation), présenter une activité inventive et être susceptible d'une application industrielle. La procédure de dépôt d'un brevet implique la publication de mon invention.


		Cession				Contrat par lequel je transfère à un tiers tout ou partie de mon droit de propriété. Pour les entreprises, la cession peut intervenir en cas de vente, de fusion, de regroupement ou d'absorption mais aussi lorsque l'entreprise négocie des contrats de distribution ou de licence avec des tiers. Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite aux registres de l'INPI.

		Classe				Pour les marques, il existe une classification internationale de produits et de services. Quand je dépose une marque, je dois préciser les classes de dépôts et lister les produits ou les services que je souhaite protéger à l'intérieur de chaque classe.

		Code de la propriété intellectuelle				Recueil de textes juridiques relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, y compris les logiciels et droits voisins) et aux droits de propriété industrielle ( droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets). Ensemble, les propriétés littéraire, artistique et industrielle forment la propriété intellectuelle.

		Concurrence déloyale				Usage abusif de la liberté du commerce et de l'industrie. La bonne foi ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. Cette action peut sanctionner des comportements divers comme, par exemple, l'imitation des dessins et modèles, la copie des emballages et conditionnements et en général tout acte de piratage, imitation, copie, inspiration. Dans certains cas, cette action peut également sanctionner la pratique de prix minorés ou inférieurs ou les agissements parasitaires (exemple : détourner au profit de son propre produit la notoriété d'un produit concurrent).

		Conseil en propriété industrielle				Personne habilitée à me conseiller, m'assister en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense de mes droits de propriété industrielle. Le conseil n'est pas habilité à plaider devant les tribunaux. La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) regroupe tous les conseils ou cabinets de conseils en marques, dessins, modèles, brevets. Elle peut m'adresser la liste de ses membres qui est aussi disponible à l'INPI.

		Contrefaçon				Atteinte portée à l'un des droits garantis par le code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon revêt des formes multiples - copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc. La contrefaçon est un délit pénal passible d'amendes et/ou de prison. Les produits contrefaits sont des produits originaux. Les produits contrefaisants sont des copies.

		Convention internationale				Accord conclu entre différents pays. Les mêmes pays ne sont pas signataires de toutes les conventions relatives aux marques, dessins et modèles, brevets et droit d'auteur. Les conventions internationales ratifiées par la France ont force de loi.

		Copyright				Protection américaine des œuvres littéraires et artistiques, assimilée à tort à la protection conférée en France par le droit d'auteur. Le copyright est matérialisé par ©.


		Date				Vise la date de la création ou de l'invention. Afin de me donner tous les moyens de prouver la date de ma création ou de mon invention, je dois conserver tous les documents datés. L'enveloppe Soleau est le moyen de preuve le moins coûteux pour donner une date certaine à mes créations mais ne constitue pas un titre de propriété.

		Demande d'intervention				Procédure par laquelle en tant que titulaire d'un droit de propriété intellectuelle je sollicite l'intervention des autorités douanières pour des produits soupçonnés de contrefaire mon droit. La demande, lorsqu'elle est agréée, est valable 1 an. Son dépôt auprès des services compétents de l'administration des douanes (bureau E4 ) conditionne la mise en œuvre de la retenue en douane. Lorsque les marchandises présumées contrefaisantes sont interceptées par le service, elles font l'objet d'une retenue de 10 jours, le temps pour moi de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent. Par exception à cette règle, l'article 4 du règlement CE n°3295/94 du 22 décembre 1994 permet de retenir des marchandises tierces pendant 3 jours, le temps que je dépose une demande expresse.

		Dessin ou modèle				Titre de propriété qui me donne un droit exclusif sur l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Dans la pratique, le dessin concerne une création bidimensionnelle et le modèle une création tridimensionnelle. Seul peut être protégé un dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre, c'est-à-dire qui produit une impression visuelle qui diffère de celle produite par les dessins ou modèles déjà divulgués. N'est pas protégeable l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction.

		Diffusion d’une œuvre				Toute diffusion d'une oeuvre de l'esprit, protégée par un droit d'auteur par quelque moyen que ce soit, dans ou par l'entreprise, à destination d'un public quelconque (clients, membres du personnel etc) est soumise au paiement d'une redevance aux titulaires de droits. Seules sont libres de droit les diffusions ou représentations d'oeuvres effectuées à titre privé et gratuit, exclusivement dans un cercle de famille.

		Divulgation				La divulgation consiste à rendre accessible au public au sens large les éléments constitutifs de l'invention. Cette divulgation, même si elle est effectuée par l'inventeur, en détruit la nouveauté de sorte qu'elle ne peut plus être protégée par un brevet. L'exposition de l'invention dans des foires ou expositions constitue, dans la plupart des cas, limitativement énumérés par les textes, une divulgation de l'invention au public.

		Domaine public				Expression qui désigne l'ensemble des connaissances, informations et autres éléments qui sont à la disposition de tous et peuvent être utilisés ou reproduits librement.

		Droit d’auteur				Synonyme de "Propriété littéraire et artistique". C'est un droit de propriété sur une œuvre de l'esprit originale. Il permet aux auteurs d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de leurs œuvres (droit patrimoniaux : le droit de reproduction et de représentation) et d'en faire respecter l'intégrité ainsi que leur paternité sur elles (droit moral). En France, ce droit s'acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. Il existe dès la création de l'œuvre et dure pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.

		Droits voisins				Les droits voisins du droit d'auteur protègent les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de bases de données ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle.

		Déchéance				L'absence, l'insuffisance d'exploitation, le non-paiement des taxes ou redevances de maintien en vigueur pour les brevets, le défaut d'exploitation pour les marques peuvent entraîner la déchéance de mon droit sur ma marque ou mon brevet.

		Dénomination (ou raison) sociale				Permet d'identifier la personne morale, c'est à-dire l'entreprise dotée d'une existence juridique propre. Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle est distincte du nom commercial (voir ce terme).

		Dépôt				Premier acte que je dois accomplir auprès de l'Inpi pour obtenir l'enregistrement (voir ce terme) d'une marque, d'un dessin et modèle ou d'un brevet.

		Dépôt simplifié de modèle				Procédure auprès de l'INPI permettant de déposer à faible coût l'ensemble d'une collection pendant trois ans. Cette procédure, adaptée aux entreprises dont les collections comportent un grand nombre de modèles ou dessins et qui renouvellent fréquemment leur forme, peut intéresser l'industriel car elle diffère dans le temps la publication des modèles ou dessins déposés.


		Enregistrement				Après examen par l'INPI de la validité de la marque déposée, elle est enregistrée. Dans la pratique, cela signifie qu'elle est inscrite au registre des marques (national, communautaire ou international en fonction de la demande faite). Un certificat d'enregistrement est délivré au titulaire. Une marque enregistrée est nécessaire pour agir en contrefaçon.

		Enseigne				Signe physique visible permettant de reconnaître et de localiser les endroits où s'exercent les activités d'une entreprise ou d'un commerce.

		Enveloppe Soleau				C'est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour constituer la preuve des créations ou inventions et leur donner une date certaine. L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle et ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création sans son consentement. L'enveloppe Soleau comporte deux parties dont l'une est conservée à l'INPI et l'autre renvoyée à l'expéditeur. Je ne dois jamais décacheter la partie de l'enveloppe Soleau qui m'est retournée par l'INPI, sous peine de la rendre inutilisable comme preuve.

		Epuisement des droits				Un produit marqué ou breveté ou encore protégé au titre des dessins et modèles ou par le droit d'auteur qui est mis dans le commerce par le titulaire des droits, ou avec son consentement, à l'intérieur d'un des pays de l'Union européenne peut librement y circuler et y être revendu, sans autre autorisation. On dit que le titulaire des droits les a "épuisés" lors de la première mise sur le marché. En revanche, cette règle n'est à ce jour pas valable pour un produit mis pour la première fois sur le marché dans un pays hors de l'union européenne. Il n'existe pas de règle de l'épuisement mondial des droits.

		Examen				Procédure réalisée par l'INPI pour savoir, dans le cas d'une marque, s'il s'agit bien d'un signe distinctif, si elle n'est pas trompeuse ou s'il ne s'agit pas d'un signe interdit. Pour un dépôt de brevet, un rapport de recherche internationale est effectué.


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		Huissier				Officier public assermenté, habilité à dresser un procès-verbal de ses constatations faisant foi jusqu'à ce qu'une décision de justice ait décidé du contraire dans le cadre d'une procédure spéciale (dite "inscription de faux"). L'huissier peut également intervenir sur ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent territorialement pour effectuer une saisie-contrefaçon.


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		Marque				Titre de propriété délivré par l'INPI. Il s'agit d'un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (code de la propriété intellectuelle). La marque dénominative est constituée uniquement d'un mot ou d'un assemblage des mots. Les noms patronymiques et des pseudonymes peuvent constituer des marques. La marque figurative est constituée d'un assemblage particulier de signes, de graphismes et de couleurs. On parle alors souvent de logo. Dans cette catégorie, les hologrammes peuvent constituer des marques, de même que les formes (marques tridimensionnelles). La marque complexe est constituée d'un assemblage d'éléments dénominatifs et figuratifs. La marque peut être constituée de signes sonores si ceux-ci peuvent être représentés notamment sur une portée musicale.

		Marque notoire				La marque notoire, ou marque de haute renommée, est une marque connue d'une très large fraction du public en raison de sa grande diffusion et qui jouit d'un pouvoir attractif tel qu'elle se détache des produits ou services qu'elle désigne pour atteindre à une reconnaissance plus générale. Elle bénéficie d'une protection renforcée, même en l'absence de tout dépôt.

		Marque renommée				La marque jouissant d'une renommée est une marque déposée pour certains produits ou services et qui est connue d'une fraction significative du public, au point que son utilisation pour des produits ou services non similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée cause un préjudice à son titulaire.


		Nom commercial				Nom sous lequel l'entreprise est connue de ses clients. Ce nom peut être différent de la dénomination sociale.

		Nom de domaine				Nom de site internet. Il peut s'agir d'une marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou tout autre signe distinctif. L'utilisation d'un terme appartenant à un tiers comme nom de domaine, même si celui-ci ne l'a pas réservé, peut constituer un acte illicite : contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne.


		Opposition				Procédure me permettant, en tant que titulaire d'une marque antérieure, de demander à ce que l'enregistrement soit refusé au titulaire d'une marque si j'estime que la marque dont l'enregistrement est demandé porte atteinte à mes droits. C'est la publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) (voir publication) qui permet aux titulaires de marques antérieures (voir antériorité) de formuler une opposition dans un délai de deux mois. Après une procédure contradictoire, l'INPI statue sur l'opposition en enregistrant ou en rejetant totalement ou partiellement la marque.

		Œuvre collective				Œuvre créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. Cette œuvre appartient à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

		Œuvre de collaboration				Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des coauteurs (exemple : œuvre audiovisuelle).


		Piraterie				Terme courant sans valeur juridique désignant la contrefaçon dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

		Plainte				La contrefaçon étant un délit pénal, je peux déposer une plainte dans un service de police ou de gendarmerie ou écrire directement au procureur de la république du lieu où l'infraction est commise. En matière de marques, je peux aussi dénoncer les faits à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

		Preuve				Vise des éléments qui permettent d'attester de ma création ou de mon invention et de sa date d'antériorité, afin de prouver et de défendre mes droits. Dès lors que je suis créateur ou inventeur, je dois établir et conserver tous les documents en les datant. L'enveloppe Soleau (voir ce terme) est l'un des moyens d'avoir une date certaine.

		Publication				Procédure permettant aux tiers de connaître l'étendue de mes droits. Tout dépôt de marque reconnu recevable est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) six semaines après sa réception à l'INPI. Les demandes de brevets sont publiées à 18 mois, les dessins et modèles 6 mois après le dépôt.


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		Reproduction				Le fait de reproduire sur tout support un document pour un usage autre que l'usage strictement privé est soumise à autorisation et/ou paiement de droits. Cela est vrai notamment en matière de photocopillage, de publication de supports audio et vidéo, de copie de logiciels et de programmes informatiques.

		Représentation				Communication d'une œuvre au public par tous les moyens. Cette représentation est soumise aux règles du droit d'auteur.

		Retenue douanière				Procédure par laquelle les services douaniers sont autorisés, dans le cadre de leurs contrôles, à suspendre momentanément la circulation ou le dédouanement des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La retenue ne peut être mise en œuvre que sur demande écrite du titulaire de droit. La durée de la retenue ne peut dépasser 10 jours ouvrables. Ce délai permet au titulaire de droit d'engager, s'il le souhaite, une action judiciaire en contrefaçon ou d'obtenir du président du tribunal au lieu de la retenue des mesures conservatoires, notamment une saisie-contrefaçon (voir ce mot).

		Réparation				(action en) : action permettant de réclamer réparation des dommages subis du fait de la contrefaçon. Cette réparation peut comporter des éléments financiers, indemnités, dommages-intérêts, des engagements de cesser toute contrefaçon à l'avenir sous peine d'astreinte financière, mais aussi des éléments de communication-publication des condamnations dans les journaux, ce qui est un bon moyen de me faire connaître comme quelqu'un qui s'occupe de ses droits et les défend.


		Saisie contrefaçon				Procédure permettant sur autorisation d'un juge de réunir et de conserver les preuves d'une contrefaçon. Celle-ci est diligentée par un huissier de justice. En matière de droit d'auteur, le commissaire de police peut effectuer directement une saisie contrefaçon sur requête du titulaire du droit. Pour les droits de propriété industrielle, une ordonnance du président du tribunal de grande instance est nécessaire pour autoriser la saisie. La saisie peut être descriptive (saisie de documents, d'échantillons et d'informations) ou réelle (saisie physique ou mise sous séquestre du stock de produits contrefaisants, saisie des recettes). Une fois la saisie faite, le saisissant a l'obligation d'engager très rapidement un procès au fond contre le contrefacteur présumé.

		Saisie douanière				Procédure douanière visant à sanctionner l'importation, l'exportation mais aussi la circulation et la détention sur l'ensemble du territoire national d'une marchandise présentée sous une marque contrefaite et qui est traitée comme une marchandise de contrebande. En cas de découverte de marchandises de cette nature, la douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes. Cette mesure ne peut pas être mise en œuvre pour les marchandises portant atteinte à un brevet ou constituant une contrefaçon d'un dessin, d'un modèle, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.


		Titulaire de droits				Personne physique ou morale détenant un droit de propriété intellectuelle et habilitée à agir en justice.

		Transaction				Dans une procédure civile, accord de renonciation et de dédommagement amiable que je peux conclure avec mon adversaire. Au terme de la négociation, les engagements pris doivent toujours être consignés par écrit, datés et signés par les deux parties.


		Usage de la marque				Dans certains pays, même si j'ai déposé la marque, le non-usage ou l'usage insuffisant de celle-ci peut entraîner sa déchéance.


		Validité				Tout enregistrement de marques, de dessins et modèles ou de brevet a une durée limitée de validité. Les marques doivent impérativement faire l'objet d'une demande de renouvellement d'enregistrement avant la fin de chaque période de validité (10 ans), moyennant redevance. Les brevets sont soumis à une taxe annuelle pour leur maintien en vigueur (20 ans maximum). Le défaut de paiement des redevances ou taxes entraîne la déchéance des droits, c'est-à-dire la perte de la propriété du brevet.


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