> 16 décembre 2009 - Lutte contre la contrefaçon sur Internet : signature d'une charte entre les titulaires de droits, les fédérations et les plates-formes de e-commerce

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, ont présidé la signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet par laquelle des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.

Cette charte a été élaborée dans le cadre de la mission menée par Bernard Brochand, Député-maire de Cannes et Président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et Pierre Sirinelli, Professeur à l'université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne) avec l'aide et le soutien des services de l'INPI.

Elle définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en oeuvre par les parties prenantes pour lutter efficacement contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.

Un grand nombre de marques titulaires de droits, des fédérations professionnelles et des plates-formes de e-commerce (Priceminister et 2xmoinscher.com) se sont accordés sur des engagements réciproques fondés sur des solutions concrètes.

La charte constitue une première en Europe, dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adopté par l'Union européenne sous présidence française au second semestre 2008.

En savoir plus :

- lire l'article sur le site du ministère

- lire le communiqué sur le site du ministère

> 4 décembre 2009 - Lutte contre la contrefaçon : la coopération entre les pays de la zone euro-méditerranéenne s'intensifie

La contrefaçon représente un réel danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, pour l'innovation et la compétitivité des entreprises, mais aussi pour l'emploi et l'économie des pays, notamment ceux de la zone euro-méditerranéenne.

C'est ce constat qui a conduit sept pays (Bulgarie, Espagne, France, Italie, Maroc, Portugal, Roumanie) à signer fin 2008, sous l'impulsion de l'INPI et du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), une charte dite "Déclaration de Cannes". Cette déclaration a pour objectif de coordonner les actions des comités nationaux de lutte contre la contrefaçon des pays signataires. Elle a favorisé une meilleure prise de conscience des Etats impliqués, matérialisée par l'adaptation de réglementations permettant de meilleurs contrôles aux frontières, et la réalisation de campagnes de sensibilisation des consommateurs.

Particulièrement impliqué dans la lutte contre la contrefaçon, le Maroc a souhaité accueillir la 2ème Rencontre euro-méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, en partenariat avec l'INPI, le 4 décembre 2009 à Tanger. Cette rencontre a été l'occasion d'impliquer trois nouveaux pays de la zone euro-méditerranéenne dans la lutte anti-contrefaçon : l'Egypte, la Grèce et la Slovénie.

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> 16 et 17 novembre 2009 - Première conférence internationale sur la lutte contre la contrefaçon dans le secteur postal

Le groupe La Poste a organisé, en association avec les Douanes et avec le soutien de l'INPI et de l'Union des fabricants, sous l'égide du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), une conférence internationale sur la contrefaçon et le fret postal, au siège du groupe La Poste à Paris, réunissant pour la première fois plus de quarante opérateurs postaux du monde entier sur ce sujet. 

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> 9 octobre 2009 - Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle : entrée en vigueur des décrets le 1er novembre 2009

Deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle, publiés au Journal Officiel, entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, ils instaurent les modifications suivantes :

- en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris,

- en matière de marques, de dessins et modèles, d'indications géographiques et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

. Télécharger le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
. Télécharger le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

> 9 juillet 2009 - Accord franco-chinois sur la lutte anti-contrefaçon

Le premier accord de coopération spécifiquement dédié à la lutte anti-contrefaçon consenti par la Chine avec un pays étranger vient d'être signé par la France.  

Dans le cadre de la visite en Chine du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Eric Woerth, un accord en matière de protection des droits de propriété intellectuelle a été signé à Pékin le 7 juillet 2009 entre le Comité national anti-contrefaçon français (Cnac) et l'Administration chinoise pour l'industrie et le commerce. Le principe de cet accord, envisagé fin 2007 à l'occasion du déplacement du Président de la République à Pékin, est le résultat de plusieurs années de coopération avec les Chinois.  

Ce nouveau partenariat avec le Cnac, représenté par son secrétaire général Benoît Battistelli, également directeur général de l'INPI, doit permettre d'approfondir les coopérations existantes entre la France et la Chine en matière d'acquisition des droits de marque en Chine, dont la procédure de délivrance devrait être ramenée prochainement de 19 mois à un an, mais surtout dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons, y compris les contrefaçons circulant sur Internet.  

L'Administration pour l'industrie et le commerce est le principal acteur contre la prolifération des produits de marque contrefaits en Chine. Elle procède chaque année à environ 56 000 interventions à l'encontre des contrefacteurs et disposent pour cela de 550 000 agents répartis sur tout le territoire chinois.

Pour en savoir plus : lire le communiqué sur le site du ministère du Budget

De gauche à droite :

- Benoît Battistelli, Secrétaire général du Cnac, Directeur général de l'INPI

- Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

- Zhou Bohua, ministre de l'Administration pour l'industrie et le commerce

> 6 juillet 2009 -  Éric Woerth rappelle aux vacanciers leurs droits et obligations pour un passage en douane serein et un bon voyage

Au moment des premiers départs en vacances d'été, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat et ministre de tutelle de la douane, rappelle quelques informations essentielles à l'intention des voyageurs devant passer par des aéroports, ports et gares ouverts au trafic international.

Pour en savoir plus : lire le communiqué

>30 avril 2009 - Campagne anti-contrefaçon du Comité Colbert et de la Douane

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et Françoise Montenay, présidente du Comité Colbert ont lancé, le 30 avril 2009 à Bercy, la campagne anti-contrefaçon menée par la Douane et le Comité Colbert sous l'égide du Cnac, destinée à sensibiliser le public au phénomène de la contrefaçon.

Au titre de cette campagne, 10 000 affiches aux slogans "choc" seront apposées dans les aéroports pour sensibiliser les voyageurs français et étrangers aux risques liés à la contrefaçon.

Le Comité Colbert, qui regroupe 70 marques prestigieuses incarnant l'identité française, s'est efforcé de combattre le fléau en mettant notamment en place une veille législative et une collaboration étroite avec les pouvoirs publics.

La Douane a fait de la lutte contre la contrefaçon une de ses missions prioritaires avec 6,5 millions d'articles saisis en 2008 pour une valeur estimée à 467 millions d'euros.
Pour en savoir plus : lire le communiqué

> 6 avril 2009 - Accord commercial plurilatéral sur la lutte contre la contrefaçon

Les parties à la négociation d'un Accord commercial relatif à la contrefaçon (Acta) ont élaboré un document de transparence afin de communiquer sur les principaux éléments faisant l'objet de discussions.
Pour en savoir plus : site de la Commission européenne 

> Bilan 2008 de la Douane en matière de lutte contre la contrefaçon

6,5 millions d'articles de contrefaçon ont été saisis par la Douane en 2008, constituant une hausse de 41 % par rapport à 2007. La valeur des articles saisis est estimée à 467 millions d'euros.

Pour en savoir plus : site de la Douane

> 17 mars 2009 ? Assemblée plénière du Cnac ? Bercy

L'Assemblée plénière du Cnac s'est déroulée le 17 mars 2009 à Bercy. A cette occasion, les présidents des cinq groupes de travail du Cnac ont présenté les travaux menés en 2008 en matière de :
- sensibilisation,
- d'aspects normatifs et juridictionnels,
- de coopération internationale,
- de lutte contre la cybercontrefaçon
- et de solutions techniques d'authentification.
En présence de Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, Bernard Brochand, Président du Cnac, a présenté le bilan des actions menées en 2008 par les partenaires publics et privés du Cnac.
Puis, Benoit Battistelli, Secrétaire général du Cnac, a annoncé les perspectives d'actions du Cnac pour 2009.
Luc Chatel a rappelé que la contrefaçon constitue une priorité du gouvernement afin « d'enrayer l'essor d'une véritable industrie parallèle qui pénalise l'innovation et supprime massivement nos emplois » ainsi que « pour protéger le consommateur, mais aussi pour le mettre en face de ses responsabilités ». En 2009, le sujet prioritaire sur lequel Luc Chatel souhaite un effort particulier du Cnac est celui de la contrefaçon sur Internet.
Pour en savoir plus, télécharger :
- le bilan 2008 du Cnac
- les perspectives 2009

> 24 février 2009 - Lutte contre la contrefaçon : La DGDDI et l'INPI signent un protocole d'accord

Les directeurs généraux de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé, le 24 février 2009, un protocole d'accord de coopération en matière de lutte contre la contrefaçon.

Face au fléau de la contrefaçon, Jérôme Fournel et Benoît Battistelli sont convenus de développer leur partenariat en renforçant les échanges d'informations entre leurs services afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus : site de la Douane